Autorisation de travaux établissement recevant du public

La réalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire 📥  cerfa n°13824*04.

Afin d’être complet, le dossier doit être accompagné par :

▶ une 📥 notice d’accessibilité,
▶ une notice de sécurité incendie,
              📥 ERP du 2ème groupe (petits établissements)
              📥 ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)