Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

❗Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (ou PLUi-H), vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Formulaires

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

📥 cerfa n°13406*11 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
📥 cerfa n°13409*11 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Autres formulaires

📥 La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*11
📥 La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*10.
📥 La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*09.