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Droits des copropriétaires

Droits des copropriétaires

  • Page active: Droits des copropriétaires

Modifié le 2018-06-26

Par Direction de l'information légale et administrative

  • Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
  • Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)
  • Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement
  • Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?
  • Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

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Morlaix Communauté

Mairie de Plouégat-Moysan

16 Rue Hent ty Ker
29650 Plouégat-Moysan

FRANCE

 

Tél. 02 98 79 21 93

Horaires :

Lundi, Mardi, Jeudi (*) : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

(*) La mairie est fermée au public le jeudi après-midi

 Le Mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

(Fermeture le mercredi semaines impaires)

Le Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

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